Informer le client sur l’usage de l’IA : clauses et règles

Informer le client sur l’usage de l’IA ne s’impose pas à chaque dossier : aucun texte n’impose à l’avocat d’annoncer systématiquement qu’il utilise un outil d’IA. Le guide « La déontologie et l’intelligence artificielle », adopté par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 12 et 13 mars 2026, laisse cette décision à l’avocat, « en fonction du contexte, de la nature du dossier et des attentes du client ».

Trois situations font exception dans le guide. Lorsque le client interroge l’avocat sur ses pratiques de travail, il doit être informé de l’usage d’une IA générative. Lorsque ses données servent à entraîner un système d’IA interne au cabinet, son consentement doit être obtenu. Lorsqu’un robot conversationnel répond à des questions générales de clients actuels ou potentiels, il doit être clairement présenté comme un système d’IA.

Depuis avril 2026, la question a aussi une réponse contractuelle. Les modèles-types de conventions d’honoraires du CNB, révisés et adoptés par l’assemblée générale du 10 avril 2026, contiennent une clause optionnelle sur l’intelligence artificielle, laissée « au libre choix de l’avocat ». Le guide rappelle enfin que l’information donnée au client ne limite pas la responsabilité de l’avocat.

Cette page distingue l’obligatoire, le recommandé et ce que chaque cabinet décide. Revue le 21 octobre 2026.

Cinq sources s’appliquent ; une sixième, l’AI Act, ne vise pas un livrable remis au client. Pour un robot conversationnel, en revanche, son article 50 § 1 oblige le fournisseur à concevoir l’outil pour que la personne sache qu’elle échange avec une IA, sauf si c’est évident. Le tableau les classe par nature : ce qui oblige, ce qui recommande, et ce qui ne vise pas un livrable remis à un client.

Le guide rappelle les exigences fondamentales de la profession appliquées à l’IA ; c’est un guide pratique, pas une modification du RIN, et les modèles-types se présentent comme une trame indicative. Le RGPD, lui, s’applique dès qu’un outil traite des données personnelles du client par l’intermédiaire d’un prestataire : la notice d’information cite alors cette catégorie de destinataires et, le cas échéant, le transfert hors de l’Union européenne.

Pour les données des adversaires ou des tiers, l’article 14 du RGPD prévoit une exception lorsqu’elles doivent rester confidentielles en vertu d’un secret professionnel réglementé. Son application se vérifie au cas par cas.

Enfin, l’article 50 de l’AI Act, applicable depuis le 2 août 2026, ne demande de signaler un texte généré que s’il est publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public. Une consultation, des conclusions ou un courriel adressé à un client n’entrent pas dans ce cas.

L’information utile tient en neuf points, répartis entre quatre supports. La convention d’honoraires porte le principe, la notice RGPD les destinataires des données, la lettre de mission ce qui est propre au dossier, et un accord distinct l’éventuel entraînement d’un outil interne.

Les modèles-types du CNB le rappellent : la lettre de mission, parce qu’elle contient des éléments soumis au secret, est un document distinct de la convention d’honoraires.

Usage, rôle, responsabilité, secret et travaux remis reprennent la clause optionnelle du CNB. Données, honoraires, entraînement et outils du dossier relèvent d’autres textes ou du cabinet.

Le point de départ est la clause optionnelle des modèles-types du CNB, publiés le 13 avril 2026. Elle prévoit que l’avocat peut utiliser des outils d’IA « de manière ponctuelle et encadrée », que ces outils n’interviennent qu’« à titre d’assistance technique » et que l’avocat conserve « l’entière maîtrise et la responsabilité » des travaux. Elle avertit aussi le client des risques à soumettre lui-même les productions de l’avocat à une IA.

Cette clause ne dit rien de la facturation, des prestataires ni des documents que le client prépare lui-même avec une IA. Les trois formulations ci-dessous comblent ces angles morts.

Une formulation qui ne correspond pas à la pratique réelle expose davantage qu’une absence de clause : vérifiez qu’elle décrit ce que fait effectivement le cabinet, outil par outil.

À notre connaissance, aucun texte de la profession ne fixe, au 21 octobre 2026, la manière de facturer une tâche accélérée par l’IA : c’est une décision du cabinet, à écrire dans la convention. Le guide du CNB constate que l’IA peut faire varier les honoraires « dans le sens de la réduction ou de l’augmentation », et demande qu’ils soient établis « de manière équilibrée et transparente », en tenant compte du temps gagné, des coûts de l’outil et de la responsabilité de l’avocat sur le contenu.

Trois repères encadrent cette décision. Le RIN cite parmi les éléments de la rémunération « le temps consacré à l’affaire » et « le travail de recherche ». Le modèle-type au taux horaire prévoit une facture « accompagnée d’un relevé des diligences effectuées et du temps passé ». Et le même modèle rappelle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 janvier 2023 (C-395/21) : face à un client consommateur, une clause au taux horaire sans information préalable suffisante peut être jugée abusive.

La recommandation de Lucelia est simple : ne jamais inscrire dans un relevé un temps qui n’a pas été passé, et compter la vérification comme du temps réel, parce qu’elle en est. Un cabinet qui veut partager le gain de productivité autrement que par la baisse des heures le fait par un forfait ou par un taux annoncé, pas par le relevé.

Deux situations se présentent, et une seule est traitée par le guide du CNB. Il recommande d’informer le client des risques à soumettre à un outil d’IA les consultations ou travaux de l’avocat : le secret qui les couvre peut être compromis, les personnes citées peuvent engager des poursuites si le texte n’est pas anonymisé, et l’outil peut introduire des erreurs préjudiciables au dossier.

Dans l’autre, le client arrive avec une analyse, un projet de contrat ou une chronologie préparés avec une IA. Aucun texte ne la vise. La recommandation de Lucelia est de traiter ce document comme toute pièce fournie par le client : utile pour comprendre sa demande, jamais repris sans vérification, jamais cité comme source.

Par l’écrit, daté et versionné. La convention d’honoraires, obligatoire et signée, est le support naturel ; il reste à relier chaque version de la clause au client qui l’a acceptée.

1. 01 · 01

   Arrêter la position du cabinet

   Outils autorisés, tâches couvertes, mode de facturation : la clause décrit une pratique, elle ne la crée pas.

2. 02 · 02

   Choisir et dater la clause

   Partir de la clause optionnelle du CNB, ajouter les formulations utiles, numéroter la version.

3. 03 · 03

   Aligner la notice RGPD

   Ajouter les catégories de prestataires et les transferts éventuels, dans les mêmes termes que la convention.

4. 04 · 04

   Faire signer et consigner

   Pour chaque client, noter la version acceptée et sa date, avec la convention.

5. 05 · 05

   Revoir à chaque changement

   Nouvel outil, nouveau prestataire ou nouvel usage : nouvelle version, et information des clients concernés.

Pour les clients déjà en portefeuille, avenant ou courrier d’information : le choix dépend de l’ampleur du changement.

Elle s’appuie uniquement sur des textes ouverts et datés : RIN, guide du CNB, modèles-types de conventions d’honoraires, RGPD et AI Act. Les formulations-types sont signalées comme des exemples Lucelia. Une position nouvelle du CNB ou d’un barreau entraîne une mise à jour.