Guide CNB sur l’IA : la grille de mise en conformité du cabinet

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 12 et 13 mars 2026 a adopté le guide « La déontologie et l’intelligence artificielle », préparé par la commission des règles et usages et publié le 17 mars 2026. Il ne crée pas de droit spécial de l’IA : il applique aux outils génératifs les principes qui régissaient déjà la profession, et il admet un usage ponctuel et encadré à condition que l’avocat conserve la maîtrise intellectuelle de son travail et l’entière responsabilité de ce qu’il signe.

Ce qui change n’est donc pas la norme, mais le niveau d’exigence de la preuve. Un cabinet qui utilise l’IA doit désormais pouvoir montrer comment il l’utilise : quels outils, pour quelles tâches, avec quelles données, sous quel contrôle. C’est précisément ce que le guide ne fait pas à la place du cabinet, puisqu’il énonce des principes et non des procédures.

La page ci-dessous ne paraphrase pas le guide. Elle propose la traduction que chaque cabinet doit produire lui-même : obligation par obligation, ce qu’il faut décider, ce qu’il faut écrire et ce qu’il faut tracer. Le guide lui-même est réservé aux avocats et se télécharge depuis l’espace du Conseil national des barreaux.

Le guide organise ses recommandations autour de huit exigences professionnelles, toutes préexistantes. Aucune n’est propre à l’IA : c’est leur application à un outil qui produit du texte plausible sans en garantir l’exactitude qui appelle des décisions nouvelles.

• Le secret professionnel, avec la règle de ne jamais transmettre à une IA générative une information couverte par le secret.
• La protection des données personnelles et le respect du RGPD, sécurité et minimisation comprises.
• La compétence, entendue comme la maîtrise des outils numériques utilisés et de leurs limites.
• La diligence et la prudence, qui imposent la vérification systématique des résultats produits.
• La conscience et l’indépendance, c’est-à-dire le maintien du libre arbitre face aux suggestions de l’outil.
• La gestion des conflits d’intérêts, avec une vigilance accrue lors de l’usage d’une IA.
• L’information du client, du magistrat et du collaborateur.
• La fixation équilibrée des honoraires.

Le guide assortit certaines de ces exigences de vérifications concrètes, notamment sur la localisation de l’hébergement des données, la nationalité de l’entreprise qui détient les serveurs et la localisation du modèle de langage utilisé. Il propose également un modèle de clause pour les conventions d’honoraires.

Une obligation déontologique ne devient applicable qu’une fois convertie en trois choses : une décision que quelqu’un prend, un document qui l’énonce et une trace qui permet de la démontrer. La grille ci-dessous reprend les huit exigences du guide dans cet ordre.

Le test de sérieux de cette grille est simple : si un collaborateur ne peut pas décider seul, à partir des documents du cabinet, s’il a le droit de soumettre telle pièce à tel outil, la ligne correspondante n’est pas encore traitée.

Chaque ligne de la grille a besoin d’un propriétaire nommé, faute de quoi elle reste une intention. Dans un cabinet de petite taille, un associé référent suffit ; au-delà d’une quinzaine de personnes, la séparation entre la décision et son application devient nécessaire.

Trois rôles couvrent l’essentiel. L’associé référent arbitre les usages autorisés et engage le cabinet. Le référent IA opérationnel instruit les demandes d’outils, tient la liste et le registre, et traite les signalements. Le délégué à la protection des données, lorsqu’il existe, valide les traitements et les transferts. Le guide n’impose aucune de ces fonctions : il impose des résultats que personne n’atteint sans les attribuer.

La répartition de ces responsabilités et l’outillage du référent font l’objet de deux formations distinctes : la première porte sur les arbitrages déontologiques, la seconde sur la conduite opérationnelle du dispositif.

Quatre documents suffisent, et leur ordre de production compte : chacun s’appuie sur le précédent. Les rédiger dans le désordre conduit à une charte qui interdit des usages déjà en cours, ou à un registre vide parce que personne ne sait ce qu’il doit y inscrire.

• L’inventaire des usages réels, recueilli sans demander de contenu couvert par le secret : c’est le seul document qui dise ce que le cabinet fait vraiment.
• La charte IA, qui transforme cet inventaire en usages autorisés, soumis à validation ou interdits.
• Le protocole de vérification, qui décrit les contrôles à appliquer avant qu’un contenu généré ne quitte le cabinet.
• Le registre des usages, qui enregistre les outils, les populations concernées, les décisions prises et les incidents.

Les méthodes correspondantes sont détaillées ressource par ressource, dans l’ordre de production ci-dessus. L’information du client, qui correspond à la septième ligne de la grille, fait l’objet d’un traitement séparé parce qu’elle engage des documents contractuels.

La conformité ne se mesure pas au nombre de documents produits mais à la capacité des personnes à décider correctement sans les relire. Le contrôle utile consiste donc à soumettre des cas concrets à des collaborateurs qui n’ont pas participé à la rédaction, et à observer les hésitations.

• Une pièce du dossier peut-elle être soumise à un outil après suppression des noms ? La réponse doit être la même chez deux collaborateurs différents.
• Un collaborateur trouve un outil plus performant : quelle est la procédure exacte pour le faire évaluer, et sous quel délai ?
• Une référence citée par l’outil n’est pas retrouvée en base officielle : que se passe-t-il, et qui en est informé ?
• Un client demande si son dossier a été traité avec une IA : qui répond, et selon quelle formulation validée ?
• Une donnée couverte par le secret a été transmise par erreur : qui est prévenu, dans quel délai, et qu’est-ce qui est consigné ?

Le guide laisse plusieurs questions ouvertes, et il vaut mieux les traiter explicitement que découvrir leur absence en situation. La plus visible est celle des honoraires : le guide constate que l’IA peut faire varier leur montant à la hausse comme à la baisse, sans préconiser de mode de facturation. Le cabinet doit donc arrêter sa propre position.

Le guide n’impose pas davantage de charte interne obligatoire, de liste fermée d’outils validés ni de système de traçabilité formalisé. Ces instruments ne sont pas des obligations : ce sont les moyens les plus économiques d’atteindre des résultats qui, eux, sont exigés. Aucun d’eux ne constitue une certification, et aucun organisme ne délivre à ce jour de conformité déontologique en matière d’IA.

Enfin, le guide se lit au regard de ce que les juridictions font déjà. Les décisions françaises rendues depuis décembre 2025 montrent que le contrôle porte en pratique sur deux points précis : la vérification des références citées et le rattachement des écritures aux faits du dossier.