Cabinets de toute taille
Pas de seuil d’effectif prévu par l’article 4.
Ressource · mise à jour le 25 juillet 2026
L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025.
Ce que l’obligation de maîtrise de l’IA demande, ce qu’elle ne demande pas, et ce que le Digital Omnibus de juillet 2026 a réellement modifié pour un cabinet.
Applicable depuis le 2 février 2025Règlement (UE) 2026/1744Aucune certification officielleSupervision à partir du 2 août 2026
En résumé
L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) s’applique depuis le 2 février 2025 : tout fournisseur et tout déployeur de systèmes d’IA prend des mesures de maîtrise de l’IA pour les personnes qui utilisent ces systèmes pour son compte. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit Digital Omnibus sur l’IA, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, remplace la rédaction de l’article 4 sans en changer la date d’application : l’obligation devient une obligation de moyens, celle de favoriser le développement de la maîtrise de l’IA, et ne contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu.
Il n’existe aucun seuil d’effectif, aucun programme imposé et aucune certification officielle « AI Act ». Un cabinet comptable ou un cabinet d’avocats qui utilise un assistant conversationnel est un déployeur et entre dans le champ ; l’ampleur des mesures reste proportionnée aux usages et aux risques. Le report des règles sur les systèmes à haut risque ne concerne pas l’article 4, et la supervision par les autorités nationales de surveillance du marché démarre le 2 août 2026.
Calendrier actualisé
Les dates à distinguer.
Aucune des échéances qui concernent un cabinet n’a bougé. Le tableau distingue ce qui est applicable, ce qui n’a pas été reporté et ce qui l’a été, avec la base juridique correspondante.
| Date | Jalon | Statut | Base juridique |
|---|---|---|---|
| 2 février 2025 | Maîtrise de l’IA et pratiques interdites L’obligation de maîtrise de l’IA et les pratiques interdites sont entrées en application. Cette date n’a pas été modifiée par le Digital Omnibus. | Applicable | Art. 4 et art. 5 · art. 113, 3e al., a) |
| 2 août 2025 | Gouvernance et modèles à usage général Gouvernance européenne et nationale, et obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général. | Applicable | Chap. V et VII · art. 113, 3e al., b) |
| 2 août 2026 | Transparence et supervision nationale Obligations de transparence de l’article 50 et démarrage de la supervision par les autorités nationales de surveillance du marché, y compris pour l’article 4. | Non reporté | Art. 50 · art. 113, 1er al. |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus de synthèse (systèmes déjà sur le marché) Délai transitoire réservé aux systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les systèmes mis sur le marché après cette date restent tenus au 2 août 2026. | Reporté au 2 décembre 2026 | Art. 50, §2 · art. 111, §4 (nouveau) |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles pratiques interdites Interdiction des systèmes destinés à produire des images intimes non consenties ou du matériel pédopornographique, ajoutée par le Digital Omnibus. | Ajouté par l’omnibus | Art. 5, §1, b bis) et b ter) · art. 113, 3e al., a) |
| 2 août 2027 | Bacs à sable réglementaires nationaux Chaque État membre doit rendre opérationnel au moins un bac à sable réglementaire national, un an plus tard que prévu initialement. | Reporté au 2 août 2027 | Art. 57, §3 (modifié) |
| 2 décembre 2027 | Haut risque · annexe III Exigences applicables aux systèmes à haut risque autonomes listés à l’annexe III, auparavant attendues au 2 août 2026. | Reporté au 2 décembre 2027 | Art. 6, §2 · art. 113, 3e al., c) i) |
| 2 août 2028 | Haut risque · annexe I Exigences applicables aux systèmes à haut risque intégrés comme composants de sécurité de produits déjà réglementés. | Reporté au 2 août 2028 | Art. 6, §1 · art. 113, 3e al., c) ii) |
Les chronologies publiées avant l’été 2026 annoncent encore le haut risque au 2 août 2026 et ignorent le règlement modificatif. Les dates ci-dessus reprennent le texte adopté.
Article 4
Une obligation de moyens, pas un format unique.
Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, l’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA, en tenant compte des connaissances, de l’expérience et du contexte d’utilisation.
« Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
Pouvoir démontrer ce qui a été fait
Le règlement ne prescrit pas un dossier type. Conserver la cartographie, les règles, les publics, les objectifs, les présences, les évaluations et les revues permet toutefois de retracer la démarche et ses ajustements. Cette liste relève d’une bonne pratique, pas d’une preuve automatique de conformité.
Périmètre
Qui est concerné ?
Fournisseurs et déployeurs sont visés. Une entreprise qui met un outil d’IA à disposition de ses équipes est généralement déployeur, quelle que soit sa taille.
Collaborateurs et prestataires
Lorsque les personnes utilisent le système pour le compte de l’organisation.
Professions réglementées
Avec une attention renforcée aux données et obligations sectorielles.
Directions et gouvernance
Pour adapter les mesures, arbitrer les outils et suivre leur mise en œuvre.
Paquet omnibus européen
Ce que le Digital Omnibus change, et ce qu’il ne change pas.
Beaucoup de cabinets ont lu « report de l’AI Act » et en ont conclu que l’obligation les concernant était suspendue. Le report vise les systèmes à haut risque, que peu de cabinets fournissent.
Ce qui change
- La rédaction de l’article 4
- L’obligation de garantir un niveau suffisant de maîtrise devient une obligation de prendre des mesures pour en favoriser le développement.
- Le calendrier du haut risque
- Annexe III reportée au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028, au lieu du 2 août 2026.
- Les bacs à sable nationaux
- Leur mise en service par les États membres est repoussée au 2 août 2027.
- Le marquage des contenus de synthèse
- Délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour les seuls systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
- De nouvelles interdictions
- Images intimes non consenties et matériel pédopornographique générés par IA, à compter du 2 décembre 2026.
Ce qui ne change pas
- La date de l’article 4
- Elle reste le 2 février 2025. L’obligation n’a jamais cessé de s’appliquer et n’a pas été reportée.
- Le périmètre
- Aucun seuil d’effectif, aucun programme imposé, aucune certification officielle « AI Act ».
- L’article 50
- Les obligations de transparence entrent en application le 2 août 2026 et n’ont pas été reportées.
- La supervision
- Les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler les règles le 2 août 2026.
- Le rôle d’un cabinet
- Le report du haut risque vise des systèmes qu’un cabinet ne fournit pas. Il reste déployeur au titre de l’article 4.
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a été adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 (423 voix pour, 57 contre, 174 abstentions) et approuvé par le Conseil le 29 juin 2026. Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication.
Par profession
Ce que cela implique dans votre cabinet.
Les mesures utiles ne se déduisent pas du texte mais des usages. Voici ce que l’article 4 implique concrètement dans chacune des deux professions.
Pour un cabinet comptable
Le cabinet est déployeur dès qu’un collaborateur utilise un assistant sur des données clients. Les mesures se raisonnent par usage, pas par outil.
- Recenser les outils réellement utilisés en production, saisie assistée et outils de rédaction compris, y compris ceux arrivés par les éditeurs métier.
- Distinguer les populations : associés, chefs de mission, collaborateurs et assistants n’ont ni les mêmes usages ni les mêmes marges d’erreur.
- Tracer ce qui a été fait, en gardant à l’esprit que la traçabilité relève de la bonne pratique et non d’une preuve automatique de conformité.
Pour un cabinet d’avocats
Le cabinet entre dans le champ de l’article 4 dès le premier usage d’un système d’IA pour son compte, quelle que soit sa taille.
- Cadrer la recherche juridique et l’analyse de pièces : ce qui peut être versé dans un outil, ce qui ne peut pas l’être, et qui décide en cas de doute.
- Adapter les mesures au secret professionnel et aux obligations déontologiques, qui restent la contrainte structurante avant toute considération d’AI Act.
- Documenter les usages dans un registre tenu à jour, plus utile qu’une attestation ponctuelle pour retracer la démarche du cabinet.
Auto-évaluation
Huit repères pour ouvrir la discussion.
Cet outil ne délivre ni score de conformité ni avis juridique. Il aide à repérer les éléments déjà structurés et les sujets à approfondir.
Où en est votre dispositif ?
Cochez uniquement les éléments déjà en place et réellement accessibles aux équipes.
0/8repères cochés
0 repère sur 8. Point de départ : passez les huit repères en revue avec les équipes concernées.
Cette auto-évaluation est un repère indicatif. Elle ne constitue ni un diagnostic juridique, ni une preuve de conformité, ni une certification AI Act.
Questions fréquentes sur l’article 4
L’article 4 est-il reporté par le Digital Omnibus ?
Non. Le règlement (UE) 2026/1744 en a remplacé la rédaction, mais pas la date : l’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025. Les reports portent sur les systèmes à haut risque, les bacs à sable et le marquage de certains contenus de synthèse.
L’AI Act impose-t-il une formation précise ?
Non. L’article 4 ne fixe ni programme, ni durée, ni modalité uniques. Dans sa nouvelle rédaction, il demande des mesures favorisant le développement de la maîtrise de l’IA et précise qu’il n’oblige pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu.
Existe-t-il une certification AI Act ?
Non. Il n’existe aucune certification officielle « AI Act » délivrée aux organisations. Un parcours adapté, des règles internes et une traçabilité des actions constituent des éléments concrets, sans créer de présomption automatique de conformité.
Quelles sanctions en cas de manquement à l’article 4 ?
L’article 4 ne figure pas dans la liste de l’article 99, paragraphe 4, qui plafonne certaines amendes à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Les manquements relèvent du régime de sanctions défini par chaque État membre au titre de l’article 99, paragraphe 1, que la Commission décrit comme proportionné. Les autorités nationales commencent à superviser le 2 août 2026.
Un cabinet qui utilise un assistant conversationnel est-il concerné ?
L’article 4 ne prévoit pas de seuil d’effectif. Un cabinet qui déploie un système d’IA est concerné ; l’ampleur des mesures reste proportionnée aux usages et aux risques.
La charte et le référent IA sont-ils obligatoires ?
Le texte ne les impose pas sous ces formes. Ce sont des pratiques utiles pour rendre les règles accessibles et organiser les décisions lorsque le contexte du cabinet le justifie.
Sources officielles
Vérifiées le 25 juillet 2026. Le calendrier peut encore évoluer : revenez aux textes et pages institutionnelles avant toute décision.
- EUR-Lex · règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)
- EUR-Lex · règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Digital Omnibus sur l’IA)
- Conseil de l’Union européenne · texte adopté PE-CONS 30/26
- Commission européenne · questions-réponses sur la maîtrise de l’IA
- Commission européenne · obligations de transparence de l’article 50
- Commission européenne · cadre réglementaire et calendrier
- Conseil de l’Union européenne · chronologie de l’AI Act
Cette page est une ressource pédagogique éditée par Lucelia. Elle ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
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