Checklist IA et secret professionnel : 12 contrôles

Douze contrôles, en trois temps : l’outil, une fois, avant tout usage ; la demande, à chaque saisie ; le résultat, avant qu’il quitte le cabinet. Cette checklist IA du secret professionnel ne crée aucune règle. Elle traduit en vérifications concrètes l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l’article 2 du RIN, le guide du CNB sur la déontologie et l’IA, et les positions de la CNIL sur l’anonymisation.

Le point de départ est strict. Le secret professionnel de l’avocat est « d’ordre public » et « général, absolu et illimité dans le temps » (RIN, art. 2.1) ; il couvre jusqu’au nom des clients et à l’agenda de l’avocat (art. 2.2). Le guide du CNB en tire un principe : ne jamais communiquer à une IA générative des données relatives aux dossiers ou aux clients. Il admet l’usage des outils à condition de pseudonymiser ou d’anonymiser, et de limiter la mise en contexte au strict nécessaire.

Un contrôle qui échoue ne crée pas d’incident : il arrête la saisie. Ce qui expose le cabinet, c’est la transmission faite malgré l’échec. Le guide rappelle qu’elle peut conduire à des sanctions disciplinaires ou juridiques ; la révélation d’une information à caractère secret relève aussi de l’article 226-13 du code pénal, et une violation de données personnelles se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures, sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes.

Chaque contrôle indique son fondement : texte, recommandation de la profession ou conseil de Lucelia. Revue le 21 octobre 2026.

Cinq contrôles qualifient l’outil avant que quiconque l’utilise sur un dossier. Ils se font une fois, par le référent ou l’associé désigné, puis à chaque changement de version, d’offre ou de contrat.

Le guide du CNB insiste sur un point : une promesse de non-réutilisation n’est « en général ni prouvable ni vérifiable », et il n’est « ni suffisant ni pertinent » de s’en tenir aux conditions générales d’utilisation. Le contrôle 2 se documente donc par le contrat et par le paramétrage. Il réduit le risque, il ne le supprime pas.

Le contrôle 5 a une base écrite : l’article 28 du RGPD exige des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, liés par un contrat qui prévoit la confidentialité du personnel et la suppression ou la restitution des données en fin de prestation.

Sept contrôles s’appliquent à chaque usage : quatre avant la saisie, trois avant que le résultat serve. Ce sont eux qui échouent le plus souvent, parce qu’ils se font dans l’urgence, par la personne qui a besoin de la réponse.

Les contrôles 7 et 8 portent sur le texte effectivement saisi, fichiers joints compris : un document collé en entier contient souvent un en-tête ou une signature que personne n’a relus.

Non, et c’est le malentendu le plus fréquent. Pseudonymiser remplace les identifiants directs : les données gardent un caractère personnel, puisque la correspondance peut être rétablie. Anonymiser rend l’identification impossible en pratique, de manière irréversible. Le groupe de travail « Article 29 », qui réunissait les autorités européennes de protection des données, l’écrit dans son avis 05/2014 : « la pseudonymisation n’est pas une méthode d’anonymisation ».

Pour juger qu’un texte est réellement anonyme, la CNIL reprend les trois critères de cet avis : on ne doit pas pouvoir isoler une personne, relier des informations qui la concernent, ni déduire une information à son sujet. Un extrait de dossier échoue souvent au premier : le seul directeur commercial d’une entreprise de 42 salariés dans une ville moyenne est isolable sans son nom.

La Cour de justice de l’Union européenne a ajouté une nuance le 4 septembre 2025 (C-413/23 P, rendu sous le règlement 2018/1725, équivalent du RGPD pour les institutions de l’Union) : selon les circonstances, des données pseudonymisées peuvent perdre leur caractère personnel pour un destinataire qui ne peut pas raisonnablement réidentifier. Elles le gardent pour celui qui détient la correspondance, c’est-à-dire pour le cabinet. Surtout, le secret professionnel ne se limite pas aux données personnelles : une stratégie ou une confidence restent secrètes sans aucun nom.

Le guide du CNB fixe lui-même une limite pratique : la pseudonymisation ne s’applique pas à toutes les tâches. Son exemple est le compte rendu en direct d’un rendez-vous, où les informations confidentielles sont transmises à l’outil au moment même où elles sont dites.

Voici une demande fictive, avant et après les contrôles 6 à 9. Un collaborateur en droit social veut une première trame de recherche sur un licenciement pour faute grave. Les noms sont inventés.

La version d’après reste utile : elle pose une question de droit que l’outil peut aider à structurer. Elle ne permet plus de reconnaître l’entreprise ni la personne, et elle ne révèle rien de la position du cabinet. Le contrôle 8 se fait en dernier, en relisant le texte final comme le ferait un confrère du même barreau.

Les contrôles 10 et 11 s’appliquent ensuite au résultat : chaque arrêt proposé est retrouvé et lu avant d’entrer dans la note. Si la tâche avait exigé le dossier lui-même, par exemple une chronologie à partir des courriels, la demande ne passait pas : elle relevait d’un outil validé pour des pièces, ou d’un travail sans IA.

Les garanties, pas l’interface. Une version grand public et une version professionnelle d’un même assistant se ressemblent à l’écran, mais ne reposent pas sur le même contrat. Le tableau classe quatre familles d’offres selon ce qu’elles permettent de vérifier. Il ne compare aucun produit : leurs conditions évoluent et se relisent à la date de votre décision.

Trois sources fondent ce classement. La CNIL admet les services grand public pour des usages non confidentiels, avec des adresses professionnelles dédiées, et estime qu’il « semble généralement plus opportun et plus sécurisé » de privilégier un déploiement sur site pour des données personnelles ou une documentation sensible ; à défaut, un hébergement distant passe par un contrat de sous-traitance. L’ANSSI recommande de proscrire les outils d’IA générative sur Internet pour un usage professionnel impliquant des données sensibles. Le guide du CNB préconise les IA juridiques des éditeurs et des legaltechs, et signale des systèmes fermés développés par des cabinets.

La famille ne dispense d’aucun contrôle. Une offre entreprise mal paramétrée se comporte comme un service grand public, et un outil juridique hébergé hors de l’Union européenne pose la question du contrôle 4.

En la rendant courte à l’usage et complète au dossier. Les contrôles 1 à 5 vivent dans le registre des outils ; les contrôles 6 à 12 tiennent sur une fiche d’une page, à portée de main de chaque utilisateur.

1. 01 · 01

   Qualifier les outils en usage

   Passer chaque outil réellement utilisé par les contrôles 1 à 5, y compris ceux que personne n’a déclarés.

2. 02 · 02

   Écrire la fiche des contrôles 6 à 12

   Une ligne par contrôle, une question à laquelle on répond par oui ou par non.

3. 03 · 03

   Tester sur des cas fictifs

   Soumettre trois demandes à deux collaborateurs : leurs réponses doivent être identiques.

4. 04 · 04

   Nommer le canal d’escalade

   Une personne joignable, un délai de réponse, une trace de la décision prise.

5. 05 · 05

   Revoir à date fixe

   À chaque nouvelle offre ou nouveau contrat, et au moins une fois par an.

Cette fiche ne remplace ni la charte du cabinet, qui dit quels usages sont permis, ni l’information du client sur l’usage de l’IA. Elle sert aussi de support à la maîtrise de l’IA attendue des équipes au titre de l’article 4 de l’AI Act.

Chaque contrôle renvoie à un texte ou à un document ouvert et daté : loi du 31 décembre 1971, RIN, guide du CNB, RGPD, avis 05/2014, CNIL et ANSSI. Ce qui relève de notre lecture est signalé, notamment le classement des offres. Aucun produit n’est nommé.