Hallucinations d’IA : les décisions françaises recensées

Quatre décisions françaises rendues entre le 3 décembre 2025 et le 26 février 2026 relèvent des références jurisprudentielles inventées par une IA générative. Trois d’entre elles visent des écritures présentées par un avocat : le tribunal judiciaire de Périgueux le 18 décembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans le 29 décembre 2025 et la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 février 2026. Aucune ne fait état d’une sanction disciplinaire ni d’une amende.

Sept autres décisions, jusqu’au 6 mai 2026, rejettent des requêtes manifestement rédigées par une IA générative pour un motif différent : non pas une référence inventée, mais des écritures stéréotypées, confuses ou dépourvues des précisions permettant au juge d’apprécier les moyens. Le recensement ci-dessous couvre les deux catégories, en les distinguant ligne à ligne, car elles n’appellent ni les mêmes contrôles ni les mêmes risques pour un cabinet.

Le phénomène est récent, concentré sur sept mois, et très majoritairement administratif : neuf décisions sur onze émanent de juridictions administratives, principalement au stade du tri des requêtes ou du référé. La séquence part de justiciables sans avocat pour atteindre, en trois semaines, des écritures d’avocats, puis le niveau de l’appel.

Cette page est un recensement, pas un commentaire. Elle est tenue par Lucelia et mise à jour au fil des décisions publiées ou commentées ; sa dernière revue date du 25 juillet 2026. Chaque ligne indique la source qui a permis de la vérifier.

Les décisions sont classées par ordre chronologique. Pour chacune : la juridiction, la date, le numéro, les faits relevés par le juge, la suite disciplinaire éventuelle et la source de vérification. Les numéros permettent de retrouver le texte intégral dans une base officielle ou une base de décisions ouverte.

À ce jour, aucune décision recensée ne mentionne de sanction disciplinaire, de signalement au bâtonnier ni d’amende pour recours abusif. La réponse des juridictions françaises reste la mise en garde : le tribunal administratif d’Orléans puis la cour administrative d’appel de Bordeaux invitent le conseil du requérant à vérifier à l’avenir que les références trouvées ne constituent pas une hallucination ou une confabulation.

Cette absence appelle deux précautions de lecture. D’abord, elle porte sur ce que les décisions elles-mêmes indiquent : une procédure disciplinaire engagée par ailleurs n’y apparaîtrait pas. Ensuite, elle décrit une pratique de juges, pas une règle : la formule de Bordeaux reprend celle d’Orléans, ce qui installe un standard de vérification que le prochain magistrat pourra opposer à un avocat qui ne s’y sera pas conformé.

Le risque réel pour le cabinet n’est donc pas d’abord disciplinaire. Il est procédural — une requête rejetée pour défaut de précision fait perdre l’affaire avant tout examen au fond — et il est contractuel, sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle vis-à-vis du client dont le dossier a été traité de cette manière.

Aucune décision ne condamne l’usage de l’IA en lui-même. Les juges sanctionnent deux défauts distincts que cet usage rend visibles, et il est utile de ne pas les confondre : la référence inventée d’un côté, l’écriture sans prise sur le dossier de l’autre.

Le premier défaut est la citation fausse, présent dans quatre décisions. Grenoble relève le 3 décembre 2025 des références qualifiées de fantaisistes, Périgueux des références ne correspondant à aucune décision publiée, Orléans une quinzaine de références inexistantes ou étrangères au litige, Bordeaux cinq décisions portant sur une autre matière et deux purement inexistantes. C’est le défaut qui expose l’avocat, parce qu’il porte sur le travail juridique lui-même.

Le second défaut est l’écriture générique, présent dans les sept autres décisions. Grenoble le 9 décembre 2025, puis Rennes, Nice, Lille et Cergy-Pontoise rejettent des requêtes stéréotypées, confuses ou dépourvues de précisions factuelles, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ou de la procédure de tri des référés. Le grief ne vise pas la sincérité de l’auteur mais l’absence de rattachement au dossier : le juge ne dispose de rien qui lui permette d’apprécier le bien-fondé des moyens.

Les deux défauts se corrigent par des contrôles différents. Le premier appelle une vérification des sources en base officielle avant transmission. Le second appelle une relecture qui se demande si les faits du dossier apparaissent réellement dans les écritures.

Deux textes professionnels encadrent déjà cet usage, tous deux antérieurs ou contemporains des décisions recensées. Le 24 octobre 2025, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat a diffusé un guide sur l’intelligence artificielle générative et la vigilance déontologique dans l’exercice professionnel des magistrats, des avocats et de leurs équipes : l’IA doit rester un outil d’assistance placé sous le contrôle constant du magistrat et de l’avocat, le professionnel demeurant seul responsable des actes accomplis.

Le 13 mars 2026, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté le guide « La déontologie et l’intelligence artificielle ». Il n’interdit pas l’IA générative et ne crée pas de droit spécial : il applique aux nouveaux outils les principes existants, en imposant que chaque contenu généré soit relu, vérifié et validé avant d’être utilisé ou transmis.

Aucun de ces textes n’a d’effet rétroactif sur les décisions recensées, mais l’un et l’autre rendent difficile, pour un cabinet, de soutenir en 2026 qu’il ignorait le risque. Reste à traduire ces principes en décisions internes, obligation par obligation.

Trois mesures suffisent à couvrir l’essentiel du risque révélé par ces onze décisions. Elles ne supposent ni outil particulier ni budget : elles supposent une règle écrite et une personne qui la fait appliquer.

• Poser une règle unique et vérifiable : aucune référence n’est citée dans une écriture avant d’avoir été retrouvée dans sa version officielle.
• Distinguer le contrôle des sources du contrôle du raisonnement, et confier le premier à une étape identifiée du circuit de relecture.
• Vérifier que les écritures contiennent les faits du dossier : c’est ce défaut, et non la fausse citation, qui a fait rejeter le plus grand nombre de requêtes recensées.
• Former les collaborateurs et les élèves-avocats avant l’ouverture d’un accès, plutôt qu’après un incident.
• Consigner l’outil utilisé et les sources primaires consultées dans les dossiers sensibles, pour pouvoir démontrer la diligence si elle est contestée.

La méthode de recherche, le cadre de décision du cabinet et la répartition des responsabilités entre associés, collaborateurs et référent IA sont traités séparément.

Une décision est ajoutée lorsque sa motivation mentionne explicitement l’usage d’un outil d’IA générative dans les écritures d’une partie, et lorsque la juridiction, la date et le numéro sont confirmés par une source identifiée. Les décisions simplement évoquées dans la presse, sans date ni numéro vérifiables, sont écartées jusqu’à confirmation.

Deux catégories sont retenues, signalées en tête de la colonne Faits. « Références inventées » désigne les décisions où le juge constate qu’une référence citée n’existe pas, ne correspond à aucune décision publiée ou porte sur une autre matière. « Écritures IA sans précisions » désigne celles où le juge relève l’usage manifeste d’un outil génératif et rejette la requête pour défaut de précision, de cohérence ou de rattachement au dossier, sans référence inventée. Les décisions de la seconde catégorie sont conservées parce qu’elles produisent, en pratique, le rejet le plus fréquent.