Article 50 de l’AI Act : quels contenus IA signaler ?

Deux cas seulement, pour une PME qui utilise des outils d’IA générative sans les éditer. L’article 50 de l’AI Act lui demande d’indiquer l’origine artificielle d’un hypertrucage (image, son ou vidéo qui peut passer pour authentique) et d’un texte publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf si ce texte a été relu par un humain et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. Ces obligations s’appliquent depuis le 2 août 2026.

Hors le cas particulier de la reconnaissance des émotions ou de la catégorisation biométrique (paragraphe 3), où l’entreprise informe les personnes exposées, le reste de l’obligation de transparence pèse sur le fournisseur, c’est-à-dire l’éditeur de l’outil : marquer les contenus générés dans un format lisible par machine, sauf exceptions prévues par le texte, et concevoir un chatbot qui annonce qu’il est une IA.

Le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744 publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, n’a changé aucune de ces obligations. Il a seulement donné aux outils génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique (nouvel article 111, paragraphe 4).

Cette page s’appuie sur le règlement, sur les lignes directrices de la Commission, approuvées sur le fond le 20 juillet 2026, et sur le code de bonnes pratiques du 10 juin 2026. Les lignes directrices sont non contraignantes, et la communication qui les accompagne précise qu’elles ne deviendront applicables qu’une fois formellement adoptées. Leur adoption formelle, prévue une fois toutes les versions linguistiques prêtes, n’était pas intervenue à notre connaissance au 21 octobre 2026, date de revue de cette page.

Tout dépend de qui a la main sur l’outil, et de ce que le contenu peut faire croire. Les deux tableaux appliquent le règlement et les exemples des lignes directrices aux usages courants d’une PME ; la dernière colonne distingue l’établi du cas par cas.

L’obligation porte sur le contenu, pas sur l’outil : la même image peut exiger une mention dans une publicité et aucune dans une illustration manifestement fictive. Les hypertrucages générés avant le 2 août 2026 n’ont pas à recevoir de mention après coup ; un texte rédigé avant cette date et publié après doit en recevoir une s’il entre dans le champ.

Il n’impose pas de mention sur chaque contenu généré par IA. Beaucoup de présentations du texte en tirent une règle générale ; le règlement et les lignes directrices disent l’inverse.

• Aucune mention sur une fiche produit ou une publicité textuelle, sauf allégation de santé, de sécurité des consommateurs ou de durabilité.
• Aucune mention sur la correspondance professionnelle privée, ni sur les textes internes à l’organisation.
• Aucune mention sur un livrable remis à un client, comme une note de conseil.
• Aucune mention visible sur toutes les images générées : seul l’hypertrucage est visé.
• Aucun marquage technique à poser par la PME : il relève de l’éditeur de l’outil.
• Aucune mention rétroactive sur les hypertrucages générés avant le 2 août 2026.

Une entreprise qui confie une campagne à une agence, sans décider si ni comment celle-ci utilise l’IA, n’est pas déployeur selon les lignes directrices. Et l’article 50 laisse intactes les autres obligations du droit national, dont le droit de la consommation.

Le texte vise le fournisseur du chatbot, pas l’entreprise qui l’affiche. L’article 50, paragraphe 1, l’oblige à concevoir le système pour que chacun sache qu’il parle à une IA, depuis le 2 août 2026 et sans le délai accordé au marquage.

Les lignes directrices tracent la frontière. Une PME qui utilise tel quel le chatbot d’un éditeur, sans modification ni composant ajouté, laisse l’obligation à cet éditeur. Une PME qui développe son propre chatbot, ou qui modifie un système existant, par exemple avec de nouvelles données d’entraînement, puis le met en service sous son nom, devient fournisseur. Recommandation Lucelia : dans tous les cas, vérifiez que l’annonce s’affiche bien sur votre site.

Pour un agent vocal, les lignes directrices attendent une annonce orale en début d’échange. Pour un agent qui envoie seul ses e-mails, elles citent l’exemple d’une mention IA en tête du message ; l’obligation reste celle de l’éditeur de l’agent. Un e-mail rédigé avec l’IA puis relu et envoyé par un commercial sort du champ.

La limite est l’hypertrucage, et sa définition ne vise pas que les visages. L’article 3, point 60, le définit comme « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ». Un produit et un logement peuvent donc être concernés.

Pour le critère d’existence, il suffit selon les lignes directrices que le sujet puisse plausiblement exister. Il faut en plus une ressemblance sensible et une apparence trompeuse ; l’intention de tromper n’est pas requise, et le photoréalisme seul n’est pas déterminant. Une image générée par IA montrant de faux « collaborateurs » photoréalistes peut donc entrer dans le champ ; un contenu manifestement irréaliste, non.

La mention doit être perceptible dès la première exposition : visible sur une image ou une vidéo, orale pour un contenu audio. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, le texte allège l’obligation : une mention appropriée qui ne gêne pas l’œuvre suffit.

Le droit français s’applique en parallèle. L’article L121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique reposant sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur les caractéristiques essentielles du bien. Une mention « IA » ne rend pas licite une photo qui embellit un logement ou un produit au point de tromper l’acheteur.

Deux mentions du droit français sont souvent confondues avec l’article 50 : « Images virtuelles », imposée par la loi du 9 juin 2023 aux personnes qui exercent l’influence commerciale à titre onéreux, et « Photographie retouchée », réservée aux photos commerciales de mannequins dont la silhouette a été modifiée. Aucune ne vise en tant que telle la photo de produit d’une PME.

Seulement s’il est publié pour informer le public sur une question d’intérêt public, sans relecture de fond sous la responsabilité éditoriale d’une personne. Les deux conditions de l’exception sont cumulatives : une relecture sans personne qui en réponde, ou un responsable sans relecture réelle, ne suffit pas.

1. 01 · 01

   Le texte est-il publié ?

   Oui s’il est accessible à un large public, même sur abonnement. Non pour un e-mail client ou une note interne.

2. 02 · 02

   Informe-t-il sur une question d’intérêt public ?

   Santé publique, environnement, sécurité des consommateurs, évolution économique, financière ou scientifique qui fait débat. Une description produit sans allégation sensible n’en relève pas.

3. 03 · 03

   A-t-il été relu sur le fond ?

   Une personne compétente a vérifié les faits. Une correction orthographique ou automatisée ne compte pas.

4. 04 · 04

   Quelqu’un en assume-t-il la responsabilité éditoriale ?

   Une personne physique ou morale répond de la publication. Les lignes directrices recommandent de rendre public son nom ou sa fonction, avec un contact.

Si les conditions 03 et 04 sont remplies, aucune mention n’est due. Une réécriture par IA après la validation humaine fait perdre l’exception. Les signataires du code de bonnes pratiques qui ne sont pas des médias s’engagent en outre à une politique de relecture proportionnée à leur taille, sans documenter chaque texte ; une PME non signataire peut s’en inspirer.

Au 21 octobre 2026, aucune loi n’a désigné l’autorité française chargée de l’article 50. Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (DDADUE), adopté par le Sénat le 18 février 2026, est à l’Assemblée nationale depuis le 20 février : son dossier n’affiche que la saisine des commissions.

Le texte du Sénat confie les paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50 à l’Arcom et à la DGCCRF, et l’ensemble du paragraphe 3, reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique, à la CNIL. La Direction générale des Entreprises avait annoncé un schéma proche le 9 septembre 2025 ; c’est la page de la Direction générale des Entreprises, et non le texte du Sénat, qui fait de la DGCCRF le point de contact unique. Ce partage peut encore changer à l’Assemblée.

Côté sanctions, l’article 99 du règlement plafonne l’amende pour un manquement à l’article 50 à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Pour une PME, le plafond retenu est le plus faible des deux. Le régime national de sanctions, lui, n’est pas encore adopté en France.

Quatre points restent ouverts : mieux vaut documenter son choix que le deviner.

• Un blog métier sur un sujet économique ou réglementaire relève-t-il de l’intérêt public ? La définition large des lignes directrices le laisse penser, sans exemple de PME.
• Un paramétrage léger, ou une base documentaire ajoutée sans entraînement, compte-t-il comme une « modification » qui fait de la PME le fournisseur du chatbot ? Les lignes directrices ne le disent pas.
• Une publicité créative relève-t-elle du régime allégé des œuvres ? Seulement si son caractère créatif est évident ; une publicité purement commerciale en est en principe exclue.
• La mention doit-elle dire « AI » ou « IA » ? Le code prévoit l’acronyme anglais, sauf incompatibilité avec le droit national sur la langue : point à confirmer pour la France.

Commencez par l’inventaire, pas par les mentions : la plupart des contenus d’une PME n’en exigent aucune.

• Recommandation Lucelia (préalable) : lister les usages publiés de l’IA (visuels, vidéos, voix, textes, chatbot, e-mails) pour repérer les hypertrucages possibles.
• Obligation : apposer une mention perceptible dès la première exposition sur chaque hypertrucage généré depuis le 2 août 2026, visible pour une image ou une vidéo, orale pour un son.
• Recommandation Lucelia : faire de même pour un hypertrucage plus ancien que vous publiez aujourd’hui.
• Obligation : pour les textes d’intérêt public, soit une mention, soit une relecture de fond sous la responsabilité éditoriale d’une personne.
• Recommandation Lucelia : publier le nom ou la fonction de ce responsable, comme le suggèrent les lignes directrices.
• Recommandation Lucelia : demander à l’éditeur du chatbot comment il informe les visiteurs, et le vérifier sur le site.
• Recommandation Lucelia : utiliser les icônes publiées par la Commission, facultatives et libres d’usage, plutôt qu’une mention maison.
• Recommandation Lucelia : écrire ces règles dans la charte d’usage et former les équipes qui produisent les contenus.

Le code de bonnes pratiques est volontaire ; la Commission l’a jugé adéquat le 8 juillet 2026. Une PME non signataire peut s’en servir comme grille : les lignes directrices attendent des non-signataires qu’ils comparent leurs mesures aux siennes.

Chaque affirmation renvoie à un texte officiel lu : le règlement et l’Omnibus au Journal officiel, les documents de la Commission, les textes parlementaires et Légifrance. Les articles de blog ne servent jamais de source.

Elle est revue à chaque étape attendue : adoption formelle des lignes directrices, vote du projet de loi, premier contrôle publié en France. Une zone grise est mise à jour dès qu’un exemple officiel la tranche.