Cabinet comptable : 8 traces pour l’article 4 de l’AI Act

Des mesures, pas un résultat. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, l’article 4 de l’AI Act se lit ainsi : « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte ». Le texte ajoute que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu.

Les mesures doivent tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes, du contexte d’utilisation et des personnes visées par les systèmes. Le texte ne prévoit aucun seuil d’effectif. Un cabinet dont les équipes utilisent un assistant conversationnel est concerné : interrogée sur une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger ou traduire, la Commission répond oui.

Le calendrier n’a pas bougé. L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025, avec les chapitres I et II du règlement (UE) 2024/1689. Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales de surveillance du marché peuvent le contrôler. L’obligation est devenue une obligation de moyens, et une obligation de moyens se démontre par des traces : c’est l’objet de cette page, relue le 21 octobre 2026.

Aucune pièce imposée ; un registre interne suffit. Dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA, mises à jour le 20 octobre 2026, la Commission répond qu’« un certificat n’est pas nécessaire » et que les organisations peuvent tenir un registre interne des formations et d’autres initiatives d’orientation.

• Pas d’obligation de mesurer le niveau des salariés : l’article 4 ne l’impose pas.
• Pas de structure de gouvernance requise : ni responsable de l’IA désigné, ni comité obligatoire.
• Pas de format unique : la formation n’est pas imposée en tant que telle, mais s’en remettre à la seule notice d’un outil pourrait souvent être inefficace.
• Un contenu minimal à considérer : comprendre l’IA utilisée, situer son rôle de fournisseur ou de déployeur, mesurer le risque des systèmes, adapter les actions aux profils et au contexte.
• Des sanctions proportionnées, décidées par les autorités nationales, plus probables si un incident révèle un manque de formation.

Le règlement prévoit aussi que la Commission publie des exemples pratiques de mise en œuvre sur sa plateforme d’information unique, et que le Comité IA adopte des recommandations. Dans les questions-réponses du 20 octobre 2026, ils sont encore annoncés : le registre interne reste le repère concret. Les huit traces ci-dessous en sont une déclinaison proposée par Lucelia, pas une liste officielle.

Huit documents courts, chacun avec un tenant et un rythme. Ils couvrent les quatre points du contenu minimal de la Commission : ce qui est utilisé, avec quel rôle et quel risque, pour quels profils, plus la trace de ce qui a été fait. Les tenants reprennent les rôles retenus sur notre page « Les 12 piliers du CNOEC ».

La trace 6 est le registre interne que cite la Commission. Les sept autres disent pourquoi ces actions-là ont été choisies : sans elles, le registre prouve qu’une session a eu lieu, pas qu’elle répondait aux usages du cabinet. La trace 1 correspond au pilier 6 du livret de l’Ordre, « Identifier les cas d’usage les plus pertinents », dont la glose demande de « cibler les missions qui apportent une vraie valeur ajoutée et les documenter ». Les traces 5 et 6 répondent au pilier 9, « Former ses équipes ».

Une ligne par trace suffit à démarrer. L’exemple suivant est fictif : un cabinet de 12 personnes, avec 2 associés, 2 chefs de mission, 6 collaborateurs comptables et paie, et 2 assistantes. Il a commencé ses traces en septembre 2026.

Trois choix rendent cet exemple utile. L’incident du 9 octobre est consigné sans nom de personne, avec la règle qu’il a fait préciser : un journal qui sanctionne cesse d’être alimenté. Les deux absents de la session du 6 octobre sont inscrits au plan, ce qui montre que l’écart est connu. Enfin, la revue a une date : sans elle, aucune des sept autres traces ne sera mise à jour.

Elles prouvent une démarche, pas une conformité. Aucun document interne, aucune formation et aucun prestataire ne délivre de « certification AI Act » : ce label n’existe pas. La Commission le dit pour son propre répertoire de pratiques : les reproduire ne confère pas automatiquement de présomption de conformité à l’article 4.

• Pas une certification : la Commission répond qu’aucun certificat n’est nécessaire.
• Pas une attestation de conformité : aucune pièce ne vaut présomption de conformité.
• Pas une note individuelle : l’article 4 n’impose ni test ni niveau par personne.
• Pas une feuille d’émargement isolée : elle prouve une présence, pas l’adéquation de l’action aux usages.
• Pas un organigramme imposé : référent et comité restent des recommandations de l’Ordre, pas des obligations du règlement.

Elle remplit la trace 6 et une partie de la trace 5, pas les autres. Une action de formation laisse des pièces datées : la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme, que prévoit le code du travail, le programme, puis le certificat de réalisation établi par l’organisme. Atlas précise que ce certificat, établi sur le modèle mis à disposition par le ministère du Travail, peut aussi valoir attestation de fin de formation ou d’assiduité.

Ces pièces servent aussi au contrôle de service fait que mènent les OPCO au titre de l’article R. 6332-26 du code du travail. Un seul classement suffit donc pour le financement et pour l’article 4.

Commencer par ce qui existe déjà. Un cabinet qui a formé une partie de son équipe depuis février 2025 a déjà de quoi remplir la trace 6 ; il lui manque surtout la trace 1, qui dit pourquoi.

1. 01 · 01

   Ouvrir le registre des usages

   Une ligne par usage constaté dans chaque pôle, en regardant ce qui se fait plutôt qu’en décrétant.

2. 02 · 02

   Dater la liste des outils

   Outils autorisés, outils exclus, et la décision qui les a tranchés.

3. 03 · 03

   Rassembler les pièces passées

   Programmes, certificats et émargements des actions menées depuis le 2 février 2025.

4. 04 · 04

   Nommer un tenant par trace

   Huit traces, cinq rôles au plus ; une même personne peut en tenir plusieurs.

5. 05 · 05

   Fixer la date de la première revue

   Elle déclenche la mise à jour de toutes les autres.

Le texte de l’article 4 est cité dans la version du règlement (UE) 2026/1744 publiée au Journal officiel. La position de la Commission est celle de ses questions-réponses mises à jour le 20 octobre 2026. Les intitulés des piliers sont ceux du livret IA du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, antérieur au règlement de 2026 : sa présentation de l’article 4 résume l’ancienne rédaction.

La page est relue à chaque publication d’exemples pratiques par la Commission, de recommandations du Comité IA ou d’une position d’autorité nationale sur l’article 4. Dernière revue : 21 octobre 2026. Une erreur ou une source nouvelle peut nous être signalée ; la correction est faite avec sa source.