Facture électronique rejetée ou refusée : les motifs

Une facture électronique rejetée n’a pas passé les contrôles automatiques d’une plateforme agréée. Une facture refusée, elle, a bien été reçue, puis écartée par l’acheteur, avec un motif obligatoire. Les deux portent un statut obligatoire du cycle de vie : 213 « Rejetée » et 210 « Refusée », aux côtés de 200 « Déposée » et 212 « Encaissée ».

Le rejet est un incident technique à corriger : format, donnée absente ou incohérente, identification d’une partie, routage. Le refus, selon le guide de démarrage de la DGFiP, est limité à trois situations : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme de réception, facture mal adressée, conditions contractuelles empêchant son traitement. Il ne sert pas à un simple litige commercial.

Les statuts de la facture électronique sont définis par les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026) et par la norme AFNOR XP Z12-012. Les quatre statuts obligatoires sont transmis à l’administration par les plateformes, dans les 24 heures selon les spécifications ; pour « Encaissée », le BOFiP parle d’un délai recommandé. Les autres statuts sont facultatifs.

Le Forum national de la facture électronique (FNFE-MPE) rappelle que « Refusée » ne veut pas dire refus de payer, mais refus de traiter la facture, et qu’un refus posé dans la période de déclaration annule le précomptage de TVA des deux côtés. Cette page recense les motifs documentés au 21 octobre 2026.

Les motifs se rangent en deux familles : ce que les contrôles automatiques bloquent, et ce que l’acheteur décide après réception. Chaque rejet porte un code, et chaque refus un motif de refus obligatoire. L’annexe 7 des spécifications DGFiP, version 1.9 du 30 avril 2026, en liste quarante dans son tableau des motifs.

Le statut 213 est posé par une plateforme agréée sur la facture elle-même. Les codes IRR et REJ sont ceux du portail public : ils portent sur les flux que les plateformes lui transmettent, et le rejet des données réglementaires (251) se distingue du rejet de la facture. L’unicité se juge sur le numéro, le SIREN du fournisseur et l’année, et ce contrôle est systématiquement bloquant.

Aucune source officielle ne publie la fréquence de ces motifs. Le guide de démarrage de la DGFiP règle un cas fréquent : une même facture reçue par plusieurs canaux se traite par rapprochement, en désignant une facture de référence. « Il ne s’agit pas de refuser la facture, mais d’éviter qu’elle soit traitée plusieurs fois. »

Parce que la DGFiP les classe parmi les règles « métier » qui ne peuvent pas être contrôlées d’un point de vue applicatif. Une facture sans ces mentions peut donc franchir la plateforme agréée. Elle reste pourtant incomplète au regard de la loi, et l’acheteur peut la refuser avec le motif NON_CONFORME.

L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI ajoute quatre mentions, qui ne sont pas toutes contrôlées de la même façon.

• Le SIREN du client : contrôlé. Il doit exister dans l’annuaire, sinon les données sont rejetées (règle G1.63).
• La nature des opérations, biens, services ou les deux : portée par le cadre de facturation (B1, S1, M1), dont les valeurs autorisées sont fixées (règle G1.02).
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté : non contrôlable automatiquement (règle G1.43).
• L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client : non contrôlable automatiquement, et exigée dans les données transmises à l’administration seulement à partir du 1er septembre 2027 (règle G6.16).

Ces mentions s’appliquent aux factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les entreprises tenues d’émettre, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique.

Pour l’expert-comptable, l’absence de rejet ne prouve donc pas la conformité. Chaque mention omise expose aussi à l’amende de 15 euros de l’article 1737 du CGI.

Une erreur d’adressage bloque la facture à l’émission ou la fait refuser à la réception. L’annuaire central, administré par le portail public de facturation, indique pour chaque entreprise la plateforme agréée qui reçoit ses factures.

Par défaut, chaque entreprise privée a une ligne à la maille SIREN, rattachée à une plateforme « fictive » de matricule 9998, que seule une plateforme sous contrat avec elle peut remplacer. Le FNFE-MPE recommande une adresse par entité légale, son SIREN : multiplier les adresses par établissement multiplie le risque de mauvais adressage.

Si l’annuaire ne permet pas d’identifier la plateforme d’un client, le guide de la DGFiP demande de vérifier SIREN, SIRET, établissement et dénomination, puis de contacter la plateforme et le client, en traçant ces démarches.

Il faut d’abord lire le statut et son code, car un rejet, un refus et un litige ne se traitent pas de la même façon. Le guide de démarrage de la DGFiP demande de traiter le rejet comme un incident à corriger, et le refus comme une décision à instruire.

1. 01 · 01

   Identifier le statut et le motif

   213 Rejetée, 210 Refusée ou 207 En litige, avec le code associé. Un refus porte toujours un motif.

2. 02 · 02

   Après un rejet, corriger et retransmettre

   Corriger la cause, puis transmettre de nouveau par le circuit électronique. Les spécifications prévoient une annulation comptable par avoir interne pour une facture « Rejetée » comme « Refusée ». Conserver la facture, le message de rejet, la cause, les démarches et les échanges.

3. 03 · 03

   Après un refus fondé, réémettre sous un nouveau numéro

   Le nouveau numéro évite la confusion avec la facture refusée et un rejet pour réemploi du numéro. La facture refusée est neutralisée, le cas échéant par un avoir interne.

4. 04 · 04

   En cas de refus contesté, instruire sans avoir automatique

   Le guide de démarrage nuance la règle de l’avoir interne : un vendeur qui conteste le refus ne crée pas d’avoir au seul motif du statut. « Refusée » ne tranche pas le différend ; le vendeur documente sa position et la suite donnée.

5. 05 · 05

   Ne pas confondre litige et refus

   Un désaccord sur le prix ou la quantité relève du statut « En litige », pas du refus.

Si seul le fichier de données transmis à l’administration est rejeté, la facture étant conforme, la plateforme peut le régénérer sous le même numéro. Un double envoyé par e-mail doit être rattaché à la facture initiale, pour qu’elle ne soit ni payée ni déclarée deux fois.

Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant la TVA avaient désigné une plateforme de réception, et plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d’euros. Ces chiffres viennent du communiqué n° 1103 du 9 octobre 2026, publié après le premier comité de suivi. Le 1er septembre, le ministère indiquait que 66 % des entreprises avaient choisi leur plateforme.

Les organisations professionnelles ont fait remonter la lisibilité et le coût des offres, le choix ou le changement de plateforme, l’adaptation des logiciels et les besoins des plus petites structures. Les grandes entreprises signalent des difficultés d’interopérabilité et de « bonne transmission des statuts associés aux factures ».

Le calendrier est confirmé. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI les émettent. Les PME, TPE et microentreprises émettront à compter du 1er septembre 2027. La liste officielle, modifiée le 13 octobre 2026, comptait le 21 octobre 155 plateformes agréées remplissant toutes les conditions et 11 en attente d’immatriculation définitive.

Le communiqué n° 1103 du 9 octobre 2026 est explicite et sans condition : « aucune sanction pour aucune entreprise ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026 ». Le guide de démarrage de juillet 2026 précisait déjà que la non-application des sanctions au démarrage n’est ni un report ni une suspension de l’obligation, et qu’elle vise les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Les montants prévus par l’article 1737 du CGI, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026 (en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027), sont les suivants.

• Facture non émise sous forme électronique : 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par année civile.
• Mention omise ou inexacte : 15 euros par omission, dans la limite du quart du montant de la facture.
• Absence de plateforme de réception : mise en demeure de trois mois, puis 500 euros, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois sans réponse.
• Première infraction de l’année et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande : pas d’amende (hors défaut de plateforme de réception).

Une nouvelle version de l’article 1737 s’applique à compter du 1er janvier 2027. Nous relirons ces montants à cette date.

La plupart des motifs recensés se préviennent par des contrôles de données avant l’envoi. Ce qui suit est une recommandation de Lucelia, pas une obligation.

• Rapprocher le fichier clients de chaque dossier de l’annuaire : SIREN présent, adresse de réception à jour.
• Relire chaque modèle de facture au regard des quatre nouvelles mentions, y compris l’option débits et l’adresse de livraison, que la plateforme ne vérifie pas.
• Vérifier le cadre de facturation (B1, S1, M1) et les taux de TVA par catégorie d’opération.
• Trier les statuts reçus chaque semaine : rejets à corriger, refus à instruire, litiges à traiter.
• Demander à chaque client de prévenir le cabinet avant de changer de plateforme.

Un assistant IA peut préparer ces contrôles : signaler un SIREN manquant, comparer un modèle aux mentions légales, classer les codes reçus. La décision reste humaine : poser un refus, passer un avoir ou contester engage le client. Les données clients restent dans un environnement maîtrisé, validé par le cabinet.

Un motif est retenu lorsqu’il figure dans un document officiel : spécifications DGFiP, Légifrance, communiqués du ministère, BOFiP. Une source secondaire n’est utilisée, et nommée, que faute de document officiel lisible : c’est le cas de la répartition entre refus et litige.

Le communiqué du 9 octobre 2026 annonçait un guide de démarrage actualisé sous deux semaines. Le 21 octobre, il n’était pas en ligne : la page de la DGFiP restait datée du 1er septembre 2026, le guide de juillet 2026. Nous le relirons dès sa parution, comme le bilan du prochain comité, attendu avant la fin de l’année.