Consultation du CSE et IA : les décisions recensées

Neuf décisions françaises, rendues entre le 14 février 2025 et le 21 mai 2026, portent sur la consultation du CSE avant l’introduction d’un outil d’intelligence artificielle. Toutes sauf une ordonnent la consultation ou la suspension de l’outil, au moins pour une partie du projet. La seule exception, à Paris le 10 février 2026 sur Copilot, concerne le droit à l’expertise et non l’obligation de consulter.

Dans la plupart des cas, les juges retiennent qu’un outil d’IA mis à la disposition des salariés est une nouvelle technologie, sur laquelle le CSE doit être consulté avant son introduction. Une phase pilote déjà utilisée par les salariés concernés compte comme une première mise en œuvre (Nanterre, 14 février 2025). Un outil facultatif ne l’est pas moins : la cour d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2026 l’introduction caractérisée, « peu important que son utilisation soit facultative ».

Cette obligation, fixée par l’article L2312-8 du Code du travail, figure dans la section consacrée aux entreprises d’au moins 50 salariés. Sept décisions ont été vérifiées sur leur texte ou sur un dispositif reproduit en appel ; une repose sur plusieurs commentaires concordants ; une n’est connue que par une source. Dernière revue : 21 octobre 2026.

Les décisions sont classées par ordre chronologique ; les décisions jumelles de Créteil et de la cour d’appel occupent chacune une ligne. Dans la première colonne, TJ désigne le tribunal judiciaire et CA la cour d’appel.

Deux nuances se lisent dans le tableau. À Paris le 2 septembre 2025, la nouvelle version d’un chatbot RH déjà soumis au CSE n’a pas exigé de nouvelle consultation : elle se contentait d’ajouter des thèmes et des documents. À Nanterre le 29 janvier 2026, l’outil remplacé utilisait déjà de l’IA, mais la consultation a été imposée parce que le nouvel outil s’étendait à tous les salariés et alimentait les entretiens annuels.

Sauf la décision du 10 février 2026, dont la formation varie selon les sources, ce sont des ordonnances de référé ou des arrêts statuant sur un référé. Elles font cesser un trouble manifestement illicite sans trancher le fond.

Deux décisions récentes touchent au sujet sans relever du même raisonnement. Elles ne figurent donc pas dans le tableau principal.

Pas par l’article L2312-8 : il appartient à la section du Code du travail réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés. Les articles L2312-14, L2312-15 et L2312-38 sont dans la même section. Toutes les décisions recensées appliquent ces textes, ou l’article L2315-94, qui renvoie à l’article L2312-8.

Entre 11 et 49 salariés, les attributions du CSE relèvent des articles L2312-5 à L2312-7. Elles portent notamment sur la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés, en particulier sur l’application du Code du travail. Aucune consultation sur les nouvelles technologies n’y figure.

Une règle vaut en revanche pour tous les employeurs : l’article L1222-4 interdit de collecter une information personnelle sur un salarié par un dispositif dont il n’a pas été informé au préalable. Un outil d’IA qui enregistre, analyse ou évalue l’activité des salariés entre dans ce champ.

Recommandation Lucelia, et non obligation légale : présentez l’outil aux salariés, et au CSE s’il existe, avant de l’ouvrir. Expliquez ce qu’il fait, ce qu’il ne fait pas et quelles données il reçoit. Point à confirmer avec votre conseil : un accord collectif ou un usage propre à votre structure peut prévoir davantage.

Oui, dès lors que l’employeur l’autorise et l’encadre. Devant la cour d’appel de Paris, l’employeur soutenait que ChatGPT avait été introduit par les salariés eux-mêmes et qu’il s’était borné à en encadrer l’usage. La cour relève au contraire qu’il l’avait autorisé et encadré par une charte.

Pour la cour, « il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes », puisque cet usage était occulte, voire prohibé, et qu’aucune consultation n’avait eu lieu. En créant l’assistant DIGI et en autorisant l’accès à ChatGPT, l’employeur a bien introduit une nouvelle technologie.

La cour écarte aussi l’argument de l’outil bureautique : l’assistant reformule des textes et propose des titres, des tâches auparavant dévolues aux seuls salariés. Pour un projet évolutif, le comité doit être consulté à chaque étape.

Conséquence pratique : une charte d’usage de l’IA est utile, mais elle ne remplace pas la consultation dans une entreprise de 50 salariés et plus. Les décisions recensées ne disent pas si une interdiction pure et simple de ces outils appelle elle aussi une consultation.

Trois mécanismes distincts coexistent. La consultation impose de recueillir l’avis du CSE avant de décider. L’information impose seulement de prévenir. L’expertise permet au CSE de se faire assister par un expert habilité.

L’expertise n’est pas automatique. À Paris le 10 février 2026, d’après les commentaires publiés, le juge a annulé la délibération qui désignait un expert pour Copilot 365 : une expérimentation de quatre mois, fondée sur le volontariat, ne constituait pas un projet important, et un gain de productivité ne suffisait pas à caractériser un risque. Le CSE doit prouver l’importance du projet.

L’expertise reste un outil courant. Dans l’entreprise de presse jugée à Créteil, le CSE a recouru à une expertise « nouvelle technologie » avant de rendre son avis le 1er décembre 2025. À Nanterre le 29 janvier 2026, le juge des référés a estimé que la demande liée à l’expertise votée par le CSE ne relevait pas du référé, mais de la procédure accélérée au fond.

Le premier coût est l’arrêt du projet : dans chaque décision défavorable, l’outil est suspendu jusqu’à la fin de la consultation. Les sommes prononcées s’ajoutent à ce retard.

• Astreintes provisoires : de 500 € par jour (Nanterre, 2026) à 1 500 € par jour (Paris, 2025), et 1 000 € par infraction constatée (Nanterre, 2025). Elles ne sont dues que si la décision n’est pas respectée.
• Provisions à valoir sur le préjudice du CSE : 5 000 € à Nanterre en 2025, 5 000 € à Créteil en 2025, confirmés en appel pour Créteil. Refusée à Paris en 2025.
• Frais de procédure : de 1 500 € à 2 000 € en première instance, 3 000 € par affaire en appel.
• Hors consultation : à Créteil le 15 septembre 2026, une décision fondée sur l’obligation de sécurité a fixé une astreinte de 8 000 € par jour.

La cour d’appel de Paris a justifié la provision par la nature du sujet : la question de l’IA et de ses conséquences sur l’emploi est « particulièrement sensible et anxiogène ». Elle a aussi validé l’astreinte parce que la consultation avait été ouverte plus de deux mois après l’ordonnance.

Une consultation menée jusqu’à l’avis du CSE avant l’accès à l’outil évite les coûts liés au défaut de consultation. Elle ne dispense pas d’évaluer les risques, comme le montre la décision de Créteil du 15 septembre 2026.

Plusieurs commentaires en ligne reprennent des dates, des numéros ou des citations inexacts. Les points ci-dessous ont été vérifiés sur les textes.

• Les arrêts du 21 mai 2026 confirment deux ordonnances du tribunal judiciaire de Créteil du 15 juillet 2025, et non une ordonnance de Nanterre du 13 mai 2026.
• L’ordonnance de Nanterre du 29 janvier 2026 ne mentionne aucune phase pilote : l’entreprise avait elle-même suspendu le déploiement dans l’attente de la décision.
• À Nanterre le 14 février 2025, l’astreinte est de 1 000 € par infraction constatée pendant 90 jours, et non de 500 € par jour. Le numéro est 24/01457.
• Cette même ordonnance ne juge pas que la consultation était obligatoire : elle retient qu’une consultation engagée, « qu’elle soit obligatoire ou non », interdit de mettre le projet en œuvre avant l’avis.
• Une phrase attribuée à la cour d’appel, assimilant l’encadrement par une charte à une décision d’introduction, ne figure pas dans les arrêts.

Commencez par la liste des outils réellement utilisés, puis consultez avant d’ouvrir les accès. Chaque point ci-dessous indique s’il s’agit d’une obligation, d’une position des juges ou d’une recommandation Lucelia.

• Recommandation Lucelia : recenser les outils d’IA utilisés, autorisés ou mis à disposition, y compris ceux encadrés par une charte ou intégrés à une suite logicielle.
• Obligation, à partir de 50 salariés : informer et consulter le CSE avant la décision d’introduire une nouvelle technologie (articles L2312-8 et L2312-14).
• Position des juges : ne rien déployer avant l’avis du CSE une fois la consultation engagée, phase pilote comprise.
• Obligation, à partir de 50 salariés : consulter avant tout outil permettant de contrôler l’activité des salariés, informer avant tout traitement automatisé de gestion du personnel (article L2312-38).
• Obligation, pour tous les employeurs : informer les salariés avant de collecter des informations les concernant par un dispositif (article L1222-4).
• Recommandation Lucelia : documenter les effets concrets de l’outil, c’est-à-dire les tâches touchées, le nombre de salariés concernés et la durée du projet, les critères retenus par la cour d’appel de Paris.
• Position des juges : consulter à chaque étape d’un projet évolutif.

La formation complète ce dispositif sans le remplacer. L’article 4 de l’AI Act impose depuis le 2 février 2025 d’assurer la maîtrise de l’IA du personnel ; depuis le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744, c’est une obligation de moyens. Côté pouvoirs publics, la CNIL a annoncé finaliser en 2026 ses travaux sur l’IA au travail, et la presse spécialisée rapporte un plan du ministère du Travail présenté le 22 septembre 2026, qui fait du dialogue social un axe de déploiement.

Une décision entre dans le tableau principal lorsqu’elle statue sur l’information-consultation du CSE, ou sur son droit à l’expertise, à propos d’un outil d’IA, et que la juridiction, la date et le numéro sont donnés par le texte, par des commentaires concordants ou, à défaut, par une source unique signalée comme telle dans la colonne Vérification.

Les décisions citées sans date ni numéro vérifiables sont écartées jusqu’à confirmation. Le nom d’une entreprise n’est mentionné que lorsque le texte lu la désigne. Les décisions sur la santé et la sécurité, ou sur l’expertise sans outil d’IA, sont traitées à part.